Conditions générales de vente

1 - Objet du contrat :

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société SKAPA et son client, les deux parties acceptant celles-ci sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Il s'agit d'un contrat de vente de biens, dans le cadre d’un système de vente à distance.

2 - Identification des parties

Le contrat de vente est conclu entre : D'une part :

SKAPA SARL – 12 rue Marie Hourdin – 64200 BIARRITZ

N° registre société RCS Bayonne 512 685 546 
Tel : 09 72 12 10 21
D'autre part, ci-dessous nommé le client :

au capital de 20 000 €

Un consommateur, personne physique ou morale, professionnel ou particulier dès lors que celui-ci à cliquer sur le bouton COMMANDER.

3 - Loi applicable

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français, plus particulièrement, à la réglementation de la vente à distance (articles L. 121-16 à L. 121-20 du code de la consommation), intégrant la directive 97/7 CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance.

4 - Loi informatique et libertés

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes ainsi que l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validité de la commande.
Le client donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente commande, au titre du fichier de clientèle Rydensons.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le traitement de ces informations nominatives a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL). Le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification, qu'il peut exercer auprès de Skapa SARL. Il peut l'exercer en ligne : contact@haute-saison.com

5 - Acceptation de l'offre

Le système de commande et d'enregistrement de carte bancaire mise en place par la société Skapa est considéré comme valant preuve de la nature de la vente et de sa date.

L'acheteur recevra par courrier électronique une confirmation de sa commande qui en reprendra les éléments constitutifs. Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat de vente, et acceptation par le client des présentes conditions générales de vente.

En cas de commande hors-ligne, le courrier ou le fax de commande émanant du client ou de son mandataire vaut date de conclusion du contrat de vente, et acceptation par le client des présentes conditions générales de vente.

6 - Obligation générale des parties

6-A Obligations de la société Skapa SARL
Skapa s’engage, après confirmation de la commande, à vendre et faire livrer les produits que le client aura commandés. A cet égard, Skapa SARL s’engage à envoyer les produits au plus tard 8 jours ouvrables (week-ends et jours fériés exclus) après la confirmation de votre commande.

6 -B Obligations du client

En passant une commande, le client accepte de prendre livraison des produits commandés par lui et d'en payer le prix, ainsi que tous droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée ou autres taxes liées à l'importation des produits dans le pays de livraison et, plus généralement, de respecter les présentes conditions générales de vente et les lois qui lui sont opposables dans son pays de domicile ou, s'il s'agit d'un autre pays, celui dans lequel la livraison doit avoir lieu. Si la livraison s'effectue, à sa demande, à un tiers, il doit s'assurer que la personne qui prend livraison accepte les présentes conditions générales de vente. Il sera responsable de tout dommage que Skapa SARL pourrait subir, directement ou indirectement, en raison du non respect par vous ou par la personne qui prend livraison des produits des obligations mises à votre charge au titre des présentes conditions générales de vente.

7 - Caractéristiques des biens vendus

Skapa Sarl propose à la vente sur ce site tout ou partie de son catalogue produit.
Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de Rydensons ne pourra être engagée. Il peut en effet subsister une différence entre le rendu photographique des produits vendus et la réalité.

8 – Prix

Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises.
Le client doit s'acquitter, sous sa propre responsabilité, de tout autre taxe, droit de douane ou d'importation, spécifique au pays de livraison.

9 - Validité de l'offre

Toute commande sera honorée dans la limite des stocks disponibles.

10 – Livraison

Le choix du mode d'acheminement et de livraison des produits incombe à Skapa SARL
Elle s’effectuera à l’adresse indiquée par le client, en cas d’absence un avis lui sera remis afin de convenir d’un second passage.
Le transport se déroulant aux risques du destinataire, vous devez contrôler les colis dès leur arrivée et si possible en présence du transporteur. En cas de manque ou d’avarie, vous devez faire constater de visu ou formuler toute réserve auprès de celui-ci par écrit et dans les trois jours suivant la réception.

11- Paiement

Le paiement des commandes s'effectue en ligne sur le site, par carte bancaire, de façon sécurisée (chiffrement), par l'intermédiaire du prestataire Paypal.
Il est assuré par un terminal de paiement électronique.
La commande ne sera validée par Skapa Sarl que lorsque le serveur bancaire aura donné son autorisation à la transaction.

Le paiement peut aussi être effectué par virement ou par chèque. La commande sera validée par Skapa Saral dès confirmation par le client du choix entre ces deux derniers modes de paiement.

12 - Délai de rétractation

Conformément aux disposition de l’article L .121-16 du code de la consommation, le client dispose, à compter de la livraison, d’un délai de 7 jours francs pour retourner la commande aux fins d’échange ou de remboursement, les frais de retour étant à la charge de celui-ci.

13 – Garanties

Skapa sarl procédera à un remboursement égal au montant de l'intégralité de la facture en cas de retour des produits dans le délai suscité ; seul les frais de retour reste à la charge du client.

14 - Règlement des litiges

Toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du domicile du défendeur, Skapa sarl se réservant le droit de saisir toute autre juridiction compétente.